bn:00491986n
Noun Named Entity
Categories: Constitution des États-Unis, 1789 aux États-Unis, 1789 en droit, Texte juridique édictant des libertés fondamentales
FR
incorporation  incorporation de la Déclaration des droits  Incorporation du bill of rights
FR
L’« incorporation » de la Déclaration des Droits désigne, dans le droit des États-Unis, le processus graduel initié au vingtième siècle par lequel les juridictions américaines ont rendu applicables contre les États fédérés les droits contenus dans le Bill of Rights. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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L’« incorporation » de la Déclaration des Droits désigne, dans le droit des États-Unis, le processus graduel initié au vingtième siècle par lequel les juridictions américaines ont rendu applicables contre les États fédérés les droits contenus dans le Bill of Rights. Wikipedia