bn:00530306n
Noun Named Entity
Categories: Droit en Belgique, Droit pénal général, Droit pénal en Belgique
FR
Cour d'assises  Cour d’assises
FR
En Belgique, la cour d’assises est une juridiction compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otage mortelle ou encore les faits de mœurs graves. Wikipedia
French:
Belgique
Definitions
Relations
Sources
FR
En Belgique, la cour d’assises est une juridiction compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otage mortelle ou encore les faits de mœurs graves. Wikipedia
Juridiction pénale belge Wikidata