bn:00543156n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
FR
détention arbitraire  Détention extra-judiciaire  détentions arbitraires  séquestration  arrestation arbitraire
FR
La détention arbitraire est dite arbitraire lorsqu'une autorité prive de liberté une personne sans base légale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La détention arbitraire est dite arbitraire lorsqu'une autorité prive de liberté une personne sans base légale. Wikipedia