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bn:00583477n
Noun Named Entity
Categories: Politique en Ukraine, Justice constitutionnelle, Droit en Ukraine
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Cour constitutionnelle de l'Ukraine  Cour constitutionnelle  Cour constitutionnelle d'Ukraine
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La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette dernière. Wikipedia
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La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette dernière. Wikipedia
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