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bn:00583477n
Noun Named Entity
Categories: Droit en Ukraine, Politique en Ukraine, Justice constitutionnelle
FR
Cour constitutionnelle de l'Ukraine  Cour constitutionnelle  Cour constitutionnelle d'Ukraine
FR
La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette dernière. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette dernière. Wikipedia
IS A
Cour suprême
cour constitutionnelle
APPLIES TO JURISDICTION
Ukraine
COUNTRY
Ukraine
LOCATED IN THE ADMINISTRATIVE TERRITORIAL ENTITY
Kiev
Wikipedia
FR
Cour constitutionnelle de l'Ukraine
Wikidata
FR
Cour constitutionnelle de l'Ukraine
Wikipedia Redirections
FR
Cour constitutionnelle (Ukraine), Cour constitutionnelle d'Ukraine

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