bn:00589844n
Noun Concept
Categories: Démocratie, Droit des affaires, Forme juridique des entreprises
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autorité statutaire  corps statutaire  organe statutaire
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Une autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d'un État. Wikipedia
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Une autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d'un État. Wikipedia
organisme institué par la loi et qui est autorisé à émettre des actes législatifs pour le compte ou au nom de l'État ou la nation Wikidata
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