bn:00591749n
Noun Named Entity
Categories: Justice constitutionnelle, Droit en Croatie
FR
Cour constitutionnelle de Croatie  Cour constitutionnelle de la République de Croatie
FR
La Cour constitutionnelle de la République de Croatie est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la Constitution croate et qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés des citoyens garantis par cette dernière. Wikipedia
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FR
La Cour constitutionnelle de la République de Croatie est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la Constitution croate et qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés des citoyens garantis par cette dernière. Wikipedia
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