bn:00668367n
Noun Concept
Categories: Droit public, Procédure pénale, Procédure civile
FR
réquisition  requisition  Réquisitionné  réquisitions
FR
En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ». Wikipedia
French:
droit français
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FR
En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ». Wikipedia
ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses Wikidata
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