bn:00700475n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale en France
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citation directe  Citation directe en France  voie de citation directe  poursuite privée
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En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement. Wikipedia
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En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement. Wikipedia
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