bn:00719563n
Noun Named Entity
Categories: Annexion, Monarchie canadienne, 1949 au Royaume-Uni, Mars 1949, 1949 en droit
FR
Loi sur Terre-Neuve  Loi sur Terre-Neuve 1949  Acte de l’Amérique du Nord britannique 1949  An Act to confirm and give effect to Terms of Union agreed between Canada and Newfoundland  British North America Act, 1949
FR
La Loi sur Terre-Neuve est une loi adoptée le 23 mars 1949 par le Parlement du Royaume-Uni qui confirme et donne effet aux termes de l'union qui a été entendue entre les dominions du Canada et de Terre-Neuve qui étaient jusque-là séparés. Wikipedia
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Relations
Sources
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La Loi sur Terre-Neuve est une loi adoptée le 23 mars 1949 par le Parlement du Royaume-Uni qui confirme et donne effet aux termes de l'union qui a été entendue entre les dominions du Canada et de Terre-Neuve qui étaient jusque-là séparés. Wikipedia