bn:00843163n
Noun Named Entity
Categories: Tribunal canadien
FR
Cour d'appel fédérale
FR
La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Wikipedia
French:
Canada
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Wikipedia
IS A
APPLIES TO JURISDICTION
COUNTRY
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