bn:00931794n
Noun Concept
Categories: Divorce, Droit de la famille
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divorce sans égard à la faute  divorce sans faute
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Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie. Wikipedia
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Un divorce sans égard à la faute est un divorce dans lequel la dissolution d'un mariage ne demande aucune exposition de méfaits par l'une ou l'autre partie. Wikipedia
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