bn:00939920n
Noun Named Entity
Categories: Tribunal canadien
FR
Cour fédérale
FR
La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Wikipedia
French:
Canada
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Wikipedia
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