bn:01221267n
Noun Concept
Categories: Établissement public à caractère industriel et commercial en France, Droit administratif en France
FR
établissement public à caractère industriel et commercial  établissement public à caractère industriel et commercial en France  Entreprise publique à caractère industriel et commercial  EPIC  Etablissement public a caractere industriel et commercial
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En France, un établissement public de caractère industriel et commercial est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Wikipedia
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Sources
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En France, un établissement public de caractère industriel et commercial est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Wikipedia
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