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bn:01347113n
Noun Concept
Categories: Droit civil en France, État civil en France, Mode de preuve en droit civil, Notariat en France
FR
acte authentique  acte authentique en France  acte eléctronique  Titre authentique
FR
En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Wikipedia
Type d'acte juridique Wikidata
IS A
document officiel
HAS KIND
acte
Wikipedia
FR
acte authentique en France
Wikidata
FR
acte authentique
Wikipedia Redirections
FR
acte authentique, Titre authentique
Wikidata Alias
FR
acte eléctronique

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