bn:01396634n
Noun Concept
Categories: Extraterritorialité, Droit de la mer
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extraterritorialité  Extraterritorialite  extraterritoriale
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L’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. Wikipedia
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L’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. Wikipedia
Principe de droit international public Wikipedia Disambiguation
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