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bn:01481793n
Noun Concept
Categories: Application de la loi dans le temps, Principe de droit, Droit pénal général
FR
Principe de légalité en droit pénal français  Principe de légalité en droit pénal  Légalité des délits  Légalité des délits et des peines  Légalité des peines
FR
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Wikipedia
IS A
brocard
expression latine
principes généraux du droit français
COUNTRY
France
DIFFERENT FROM
Principe de légalité en droit administratif français
MAIN REGULATORY TEXT
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne
PARTIALLY COINCIDENT WITH
EN
everything which is not forbidden is allowed
Wikipedia
FR
Principe de légalité en droit pénal français
Wikidata
FR
Principe de légalité en droit pénal, Principe de légalité en droit pénal français
Wikipedia Redirections
FR
légalité des délits, légalité des délits et des peines, légalité des peines, Nullum crimen, nulla poena sine lege, Principe de legalite en droit penal, principe de légalité des délits et des peines, principe de légalité des peines, Préalable légal, Élément légal
Wikidata Alias
FR
Légalité des délits, Légalité des délits et des peines, Légalité des peines, Nullum crimen, nulla poena sine lege, Principe de legalite en droit penal, Principe de légalité des délits et des peines, Principe de légalité des peines, Préalable légal, Élément légal
Wikipedia Translations
FR
nullum crimen nulla poena sine lege praevia poenali, nullum crimen nulla poena sine praevia lege poenali

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