bn:01496064n
Noun Named Entity
Categories: Cour de cassation (France)
FR
Cour de cassation  Cour de cassation de France  Auditeur à la Cour de cassation  Ch. réun.  Cour de cassation française
FR
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources