bn:01500131n
Noun Named Entity
Categories: Procureur, Droit aux États-Unis
FR
Procureur indépendant  Procureur independant
FR
La charge de procureur indépendant, appelé aussi, est une fonction judiciaire américaine instaurée en 1978, à la suite du scandale du Watergate, par la loi sur l'éthique gouvernementale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La charge de procureur indépendant, appelé aussi, est une fonction judiciaire américaine instaurée en 1978, à la suite du scandale du Watergate, par la loi sur l'éthique gouvernementale. Wikipedia
Fonction judiciaire d'exception de 1978 à 1979 aux États-Unis. Wikipedia Disambiguation
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