bn:01500609n
Noun Named Entity
Categories: Politique linguistique du Québec, Jugement de la Cour suprême du Canada
FR
Ford c. Québec  ford c québec
FR
Ford c. Québec est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. Wikipedia
French:
Procureur général
Definitions
Relations
Sources
FR
Ford c. Québec est un jugement de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité de la Charte de la langue française et sur l'usage de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. Wikipedia
jugement de la Cour suprême du Canada Wikidata
APPLIES TO JURISDICTION
COUNTRY
Wikipedia Redirections
Wikipedia Translations