bn:01516187n
Noun Concept
Categories: Violence contre les femmes, Droit aux États-Unis, Protection civile, Droit au Canada, Procédure pénale
FR
ordonnance restrictive  ordonnance de protection
FR
L'ordonnance restrictive, aussi appelée injonction restrictive, injonction d'éloignement ou ordonnance de protection, est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la France. Wikipedia
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L'ordonnance restrictive, aussi appelée injonction restrictive, injonction d'éloignement ou ordonnance de protection, est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la France. Wikipedia
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