bn:01557232n
Noun Concept
Categories: Design industriel, Propriété intellectuelle
FR
Droit des dessins et modèles industriels  Dessins et modeles  dessins et modèles  dessins et modèles industriels  dessin ou modèle industriel
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Un droit de dessin industriel est un droit de propriété intellectuelle qui protège la conception visuelle d'objets purement utilitaires. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Un droit de dessin industriel est un droit de propriété intellectuelle qui protège la conception visuelle d'objets purement utilitaires. Wikipedia