bn:01578283n
Noun Concept
Categories: Contentieux administratif, Procédure pénale, Procédure civile
FR
mesure provisionnelle  mesures provisionnelles  injonction préliminaire
FR
Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Wikipedia
décision juridique temporaire Wikidata
Wikipedia
Wikidata
Wikipedia Redirections
Wikipedia Translations