bn:01590896n
Noun Named Entity
Categories: Code juridique français, Propriété intellectuelle en France
FR
Code de la propriété intellectuelle  Code de la propriete intellectuelle
FR
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Wikipedia