bn:01660365n
Noun Named Entity
Categories: Droit pénal européen, 2002 dans l'Union européenne, Politique de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne
FR
mandat d'arrêt européen  Mandat d'arret europeen
FR
Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne. Wikipedia