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bn:01664890n
Noun Concept
Categories: Conseil constitutionnel (France), Loi promulguée sous le gouvernement Fillon, Loi française de 2008, Juillet 2008 en France, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
FR
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008  loi constitutionnelle de 2008  loi constitutionnelle du 21 juillet 2008  réforme constitutionnelle de 2008  réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
FR
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française. Wikipedia
Loi modifiant la constitution de la cinquième République Française Wikidata
APPLIES TO JURISDICTION
France
BASED ON
Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions
COUNTRY
France
SIGNATORY
Rachida Dati
Roger Karoutchi
Nicolas Sarkozy
François Fillon
Wikipedia
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loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Wikidata
FR
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Wikipedia Redirections
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loi constitutionnelle de 2008, Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, réforme constitutionnelle de 2008, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Révision constitutionnelle française de 2008
Wikidata Alias
FR
loi constitutionnelle de 2008, loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, réforme constitutionnelle de 2008, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle française de 2008

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