Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:01911520n
Noun Concept
Categories: Droit constitutionnel en France, Droit parlementaire
FR
loi ordinaire
FR
En France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Wikipedia
type de loi en France Wikidata
IS A
loi
HAS INSTANCE
loi Savary
loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
EN
Legge 22 maggio 1978, n. 194
Wikipedia
FR
loi ordinaire
Wikidata
FR
Loi ordinaire
Wikidata Alias
FR
Loi Ordinaire

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License