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bn:02164470n
Noun Concept
Categories: Droit des obligations, Fiscalité
FR
dation en paiement  Dation  Dation en paiement en droit civil français  Dation en paiement en droit fiscal français
FR
La dation en paiement est le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La dation en paiement est le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Wikipedia
Le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Wikipedia Disambiguation
IS A
expression latine
Wikipedia
FR
dation en paiement
Wikidata
FR
dation en paiement
Wikipedia Redirections
FR
dation, Dation en paiement en droit civil français, Dation en paiement en droit fiscal français
Wikidata Alias
FR
Dation

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