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bn:02220214n
Noun Named Entity
Categories: Loi constitutionnelle, 1982 au Royaume-Uni, 1982 au Canada, Constitution du Canada, 1982 en droit
FR
Loi de 1982 sur le Canada  Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada  Loi sur le Canada de 1982
FR
La Loi de 1982 sur le Canada est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada. Wikipedia
English:
U.K.
Definitions
Relations
Sources
FR
La Loi de 1982 sur le Canada est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada. Wikipedia
IS A
documents constitutifs
HAS PART
Loi constitutionnelle de 1982
PART OF
Constitution du Canada
APPLIES TO JURISDICTION
Royaume-Uni
Canada
COUNTRY
Royaume-Uni
DIFFERENT FROM
Loi constitutionnelle de 1982
LANGUAGE OF WORK OR NAME
anglais
français
LEGISLATED BY
Parlement du Royaume-Uni
Wikipedia
FR
Loi de 1982 sur le Canada
Wikidata
FR
Loi de 1982 sur le Canada
Wikipedia Redirections
FR
Loi de 1982 sur Le Canada, Loi sur le Canada de 1982
Wikidata Alias
FR
Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada

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