bn:02434956n
Noun Named Entity
Categories: Texte juridique contre la torture, Loi d'exception, Loi fédérale des États-Unis, 2005 aux États-Unis, 2005 en droit
FR
Detainee Treatment Act  Loi sur le traitement des détenus de 2005
FR
Le Detainee Treatment Act de 2005 est une loi américaine qui interdit les traitements inhumains des prisonniers, incluant ceux du camp de Guantanamo et stipule que les interrogatoires militaires doivent se faire en conformité avec le manuel de terrain de l'armée. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le Detainee Treatment Act de 2005 est une loi américaine qui interdit les traitements inhumains des prisonniers, incluant ceux du camp de Guantanamo et stipule que les interrogatoires militaires doivent se faire en conformité avec le manuel de terrain de l'armée. Wikipedia