bn:02435468n
Noun Concept
Categories: Droit de l'urbanisme en France, Droit administratif en France
FR
déclaration d'utilité publique  Declaration d'utilite publique  DUP  Déclaration d’utilité publique  Décret d’utilité publique
FR
Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Wikipedia
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Relations
Sources
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Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Wikipedia
Un acte administratif français. Wikipedia Disambiguation