bn:02531079n
Noun Named Entity
Categories: Droit de propriété, Constitution du Canada
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propriété et droits civils  Propriete et droits civils
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En droit constitutionnel canadien, l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province. Wikipedia
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En droit constitutionnel canadien, l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province. Wikipedia
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