bn:02617473n
Noun Concept
Categories: Juridiction en France, Droit constitutionnel en France
FR
Cour de justice de la République  Cour de justice de la Republique
FR
La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Wikipedia
Un tribunal en France responsable de juger les infractions commises par les ministres. Wikipedia Disambiguation
IS A
APPLIES TO JURISDICTION
CHAIRPERSON
COUNTRY
DIFFERENT FROM
HEADQUARTERS LOCATION