bn:02833139n
Noun Named Entity
Categories: 1951 en droit, Fondation en 1951, Justice constitutionnelle, 1951 en Allemagne
FR
Tribunal constitutionnel fédéral  Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne  Cour constitutionnelle d'allemagne  Bundesverfassungsgericht  BVerfG
FR
Le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne est la cour constitutionnelle allemande. Wikipedia
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Relations
Sources