La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à d’ériger en infraction pénale la fabrication et le trafic de médicaments contrefaits, la falsification de documents et la fourniture non autorisée et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. Wikipedia