bn:02962791n
Noun Concept
Categories: Établissement public français à caractère administratif, Droit administratif en France
FR
établissement public à caractère administratif  établissement public à caractère administratif en France  ANSC  EPA  EPAURIF
FR
Un établissement public à caractère administratif est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. Wikipedia
French:
France
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Relations
Sources
FR
Un établissement public à caractère administratif est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. Wikipedia
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