bn:03017627n
Noun Concept
Categories: Homonymie, Droit pénal en France, Juridiction criminelle en France, Page d'internationalisation
FR
cour d'assises  assises  Cour d'assise  cour d'assises en France  cour d’assises
FR
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
FR
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Wikipedia
Dans certains pays, une cour d'assises est une juridiction populaire ou mixte chargée de juger les crimes : Cour d'assises ; Cour d'assises ; Cour d'assises. Wikipedia
Page d'homonymie de Wikimedia Wikidata
IS A
HAS INSTANCE
COUNTRY