bn:03017627n
Noun Concept
Categories: Homonymie, Juridiction criminelle en France, Page d'internationalisation, Droit pénal en France
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cour d'assises  assises  Cour d'assise  cour d'assises en France  cour d’assises
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En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
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En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Wikipedia
Dans certains pays, une cour d'assises est une juridiction populaire ou mixte chargée de juger les crimes : Cour d'assises ; Cour d'assises ; Cour d'assises. Wikipedia
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COUNTRY