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bn:03084562n

Noun Named Entity

Categories: Loi québécoise, Texte juridique édictant des libertés fondamentales

FR

Charte des droits et libertés de la personne Charte des droits et libertes de la personne Charte des droits et libertés de la personne du Québec Charte québécoise Charte québécoise des droits et libertés de la personne

FR

La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

FR

La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Wikipedia

Loi reconnaissant l'égalité en valeur et en dignité de toutes les personnes se trouvant au Québec Wikidata

IS A

loi quasi constitutionnelle

APPLIES TO JURISDICTION

LEGISLATED BY

Parlement du Québec

Wikipedia

FR

Charte des droits et libertés de la personne

Wikidata

FR

Charte des droits et libertés de la personne

Wikipedia Redirections

FR

Charte des droits et libertes de la personne (Quebec), Charte des droits et libertés de la personne (Québec), Charte Des Droits Et Libertés De La Personne (Québec), Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Charte québécoise, Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Wikidata Alias

FR

Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Charte québécoise des droits et libertés de la personne, Charte des droits et libertes de la personne (Quebec), Charte des droits et libertés de la personne (québec), Charte Des Droits Et Libertés De La Personne (Québec)