bn:03089467n
Noun Named Entity
Categories: Loi britannique sur la dévolution au pays de Galles, Loi promulguée sous le gouvernement Tony Blair, 2006 au Royaume-Uni, Droit au pays de Galles, 2006 au pays de Galles
FR
Government of Wales Act 2006  Deddf Llywodraeth Cymru 2006  Government of Wales Bill 2006  loi sur le gouvernement du pays de Galles de 2006
FR
Le Government of Wales Act 2006 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des lords le 1er mars 2006 et sanctionnée le 25 juillet 2006. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le Government of Wales Act 2006 est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des lords le 1er mars 2006 et sanctionnée le 25 juillet 2006. Wikipedia
Une loi du Parlement du Royaume-Uni modifiant plusieurs dispositions de la loi de 1998 et visant à séparer la législature du gouvernement. Wikipedia Disambiguation
loi du Parlement du Royaume-Uni amendant le Government of Wales Act 1998 Wikidata
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