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bn:03090457n

Noun Named Entity

Categories: 1972 aux États-Unis, Arrêt de la Cour suprême des États-Unis

United States v. U.S. District Court United States v. US District Court united states v us district court

United States v. U.S. District Court, 407 U.S. 297, aussi connu sous le nom de « Keith case », est un procès qui a fait date dans l'histoire juridique des États-Unis. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

United States v. U.S. District Court, 407 U.S. 297, aussi connu sous le nom de « Keith case », est un procès qui a fait date dans l'histoire juridique des États-Unis. Wikipedia

HAS PART

opinion concordante

opinion de la majorité

APPLIES TO JURISDICTION

États-Unis

COUNTRY

États-Unis

COURT

Cour suprême des États-Unis

MAJORITY OPINION BY

Lewis F. Powell, Jr.

PUBLISHED IN