bn:03108879n
Noun Named Entity
Categories: Droit en Belgique, Monarchie belge
FR
arrêté royal  Arrete royal  Arrêté du régent
FR
En Belgique, un arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral. Wikipedia
French:
Belgique
Definitions
Relations
Sources
FR
En Belgique, un arrêté royal est un acte du pouvoir exécutif fédéral. Wikipedia