bn:03119312n
Noun Concept
Categories: Fraude fiscale, Optimisation fiscale
FR
évasion fiscale  Evasion fiscale  évitement fiscal  non-conformité fiscale
FR
L'évasion fiscale ou évitement fiscal est l'évitement légal ou illégal de l'impôt en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même. Wikipedia
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L'évasion fiscale ou évitement fiscal est l'évitement légal ou illégal de l'impôt en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même. Wikipedia
Évitement légal ou illégal de l'impôt Wikidata
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