bn:03129407n
Noun Concept
Categories: Droit maritime, Optimisation fiscale, Transport maritime, Paradis fiscal, Vocabulaire maritime
FR
pavillon de complaisance  pavillons de complaisance  Pavillon de libre immatriculation
FR
Un pavillon de complaisance, parfois désigné comme pavillon de libre immatriculation, est selon la définition en vigueur depuis 1974 à la Fédération internationale des ouvriers du transport : « le pavillon d'un navire pour lequel la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui du pavillon sous lequel il est immatriculé. » Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Un pavillon de complaisance, parfois désigné comme pavillon de libre immatriculation, est selon la définition en vigueur depuis 1974 à la Fédération internationale des ouvriers du transport : « le pavillon d'un navire pour lequel la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui du pavillon sous lequel il est immatriculé. » Wikipedia
La dénomination d'un pays dans lequel des navires sont immatriculés pour des raisons de réduction des coûts, rendue possible par leur législation peu contraignante concernant la fiscalité et le droit du travail. Wikipedia Disambiguation