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bn:03135382n
Noun Concept
Categories: Droit public
FR
prévarication  prévarications  entrave à la justice  pervertir le cours de la justice
FR
La prévarication est une suite d'actes consistant, pour le détenteur d'une charge ou d'un mandat, à ne pas satisfaire aux obligations résultant de cette charge ou de ce mandat. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La prévarication est une suite d'actes consistant, pour le détenteur d'une charge ou d'un mandat, à ne pas satisfaire aux obligations résultant de cette charge ou de ce mandat. Wikipedia
Malversation et manquement aux devoirs de sa fonction Wikidata
IS A
délit de droit commun
injustice
EN
official offense
APPLIES TO JURISDICTION
Australie
Commonwealth
Canada
Irlande
Hong Kong
+1 relations
MAIN REGULATORY TEXT
Code pénal
REPLACES
DE
Amtsmissbrauch
Wikipedia
FR
prévarication
Wikidata
FR
prévarication
Wikipedia Redirections
FR
prévarications
Wikipedia Translations
FR
entrave à la justice, pervertir le cours de la justice

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