bn:03157857n
Noun Concept
Categories: Droit au Canada, Biens communs, Droit des biens, Droit de propriété
FR
propriété publique  Propriete privee  appartenant au gouvernement  propriété de l'etat  propriété étatique
FR
Au Canada, la propriété publique est la propriété de l'État ou entité assimilable, par opposition à la propriété privée des particuliers, des communautés de particuliers et des entreprises. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Au Canada, la propriété publique est la propriété de l'État ou entité assimilable, par opposition à la propriété privée des particuliers, des communautés de particuliers et des entreprises. Wikipedia
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