bn:03186736n
Noun Named Entity
Categories: 1999 en droit, Pairie britannique, Loi constitutionnelle britannique, Loi britannique en 1999, Loi du XXe siècle
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House of Lords Act 1999  acte de la Chambre des Lords
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Le « House of Lords Act » est une loi du Parlement britannique qui a profondément réformé la Chambre des lords, la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni. Wikipedia
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Le « House of Lords Act » est une loi du Parlement britannique qui a profondément réformé la Chambre des lords, la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni. Wikipedia
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