bn:03201156n
Noun Concept
Categories: Droit du travail au Canada
FR
congédiement déguisé  Congediement deguise
FR
En droit du travail au Québec et au Canada, un congédiement déguisé se produit lorsqu'un employeur décide unilatéralement de modifier de façon substantielle les conditions essentielles du contrat de travail de son employé et que celui-ci n'accepte pas ces modifications et quitte son emploi. Wikipedia
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Sources
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En droit du travail au Québec et au Canada, un congédiement déguisé se produit lorsqu'un employeur décide unilatéralement de modifier de façon substantielle les conditions essentielles du contrat de travail de son employé et que celui-ci n'accepte pas ces modifications et quitte son emploi. Wikipedia
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