bn:03232250n
Noun Named Entity
Categories: Code juridique, Droit fédéral aux États-Unis
FR
titre 18 du Code des États-Unis
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Le titre 18 du Code des États-Unis est un titre de loi américaine concernant les crimes fédéraux et la procédure pénale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le titre 18 du Code des États-Unis est un titre de loi américaine concernant les crimes fédéraux et la procédure pénale. Wikipedia
IS A
APPLIES TO JURISDICTION
COUNTRY