bn:03237579n
Noun Named Entity
Categories: Droit administratif aux États-Unis, Droit fédéral aux États-Unis
FR
Code des règlements fédéraux  Code Of Federal Regulations
FR
Le code des règlements fédéraux des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents, publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Le code des règlements fédéraux des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents, publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral. Wikipedia