bn:03386271n
Noun Concept
Categories: Droit au Royaume-Uni, Droit au Canada, Droit aux États-Unis, Justice civile
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Cour des petites créances  petites créances  Cour des petites creances  Petite créance
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Une cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Wikipedia
Definitions
Sources
FR
Une cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Wikipedia