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bn:03411462n
Noun Named Entity
Categories: Justice constitutionnelle, Politique en Russie
FR
Cour constitutionnelle de la fédération de Russie  Cour constitutionnelle de la Russie
FR
La Cour constitutionnelle de la fédération de Russie est une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou décrets présidentiels sont ou non contraires à la Constitution russe. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour constitutionnelle de la fédération de Russie est une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou décrets présidentiels sont ou non contraires à la Constitution russe. Wikipedia
IS A
cour constitutionnelle
APPLIES TO JURISDICTION
Russie
COUNTRY
Russie
HEADQUARTERS LOCATION
Saint-Pétersbourg
Wikipedia
FR
Cour constitutionnelle de la fédération de Russie
Wikidata
FR
Cour constitutionnelle de la Russie

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